Conditions Générales d'Utilisation

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service MyBusinessBrain (ci-après « le Service »), plateforme SaaS d'assistance par intelligence artificielle destinée aux éditeurs de logiciels et aux sociétés technologiques, éditée par [à compléter] (ci-après « l'Éditeur »).

Le Service est destiné exclusivement aux professionnels (B2B). Il permet à une société (ci-après « le Client ») de connecter sa boîte e-mail professionnelle à un assistant d'intelligence artificielle qui prépare ou envoie les réponses aux personnes qui lui écrivent (ci-après « ses correspondants »), à partir des informations que le Client lui confie : présentation de ses produits et services, documentation, conditions commerciales et base de connaissances.

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CGU

L'inscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble de ces conditions avant son inscription ; cette acceptation est horodatée.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

ARTICLE 3 - DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service comprend :

• La connexion de la boîte e-mail professionnelle du Client (par mot de passe d'application ou par autorisation OAuth) et la lecture de ses messages entrants
• Un assistant IA qui rédige les réponses ; par défaut chaque réponse est un brouillon soumis à la validation du Client (réponse supervisée), l'envoi automatique étant une option que le Client active lui-même
• Un tableau de bord en ligne : conversations, base de connaissances, carnet de relation client, réglages de l'assistant, facturation
• Une base de connaissances personnalisable alimentant l'assistant (présentation des produits et services, documentation, tarifs publics, conditions commerciales, questions fréquentes), que le Client remplit lui-même ou fait lire à partir de son propre site web
• Un carnet de relation client hébergé, propre au Client, alimenté par les échanges traités par le Service, et un assistant conversationnel d'exploitation de ce carnet
• L'enregistrement des demandes exprimées par les correspondants du Client (démonstration, devis, essai, question), que le Client traite lui-même
• Un guide de mise en marche (« le Pilote ») qui signale au Client les actions de configuration à mener et n'en exécute aucune sans son accord

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription et tout au long de l'utilisation du Service, notamment les prix, fonctionnalités, certifications, engagements de service et conditions commerciales que l'assistant cite
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et de ceux de la boîte e-mail connectée
• Utiliser le Service conformément à sa destination et à la législation en vigueur, en particulier les règles relatives à la prospection commerciale et à la loyauté de l'information donnée sur ses propres produits et services
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public, ni pour de la prospection non sollicitée
• Informer ses correspondants que leurs messages sont traités avec l'aide d'une intelligence artificielle, conformément à la réglementation applicable, et ne pas retirer la mention que le Service insère à cet effet
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou les limites du Service

ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service. Toutefois, compte tenu de la nature du Service (intelligence artificielle), l'Éditeur ne garantit pas l'exactitude à 100 % des réponses rédigées par l'assistant ; le Client en garde la maîtrise et la responsabilité, en particulier lorsqu'il choisit l'envoi automatique.

Le Client demeure seul responsable de ses produits et services, de ses prix, de ses conditions commerciales et de ses engagements envers ses propres clients et prospects. L'assistant ne conclut aucun contrat au nom du Client, n'encaisse aucun paiement et n'enregistre une demande (démonstration, devis, essai) qu'à titre d'information soumise au traitement du Client.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du Service, notamment les pertes de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données. La responsabilité totale de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

ARTICLE 6 - RÉSILIATION

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. À la clôture du compte, les données de compte sont supprimées ou, sur demande d'effacement (art. 17 RGPD), dans les meilleurs délais ; les conversations suivent la durée de conservation de la Politique de confidentialité (12 mois), sans préjudice des obligations légales de conservation des données comptables et de facturation (10 ans).

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Service en cas de manquement grave aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

ARTICLE 7 - TRANSPARENCE DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE (RÈGLEMENT (UE) 2024/1689, ART. 50)

Conformément à l'article 50 du Règlement européen sur l'intelligence artificielle, chaque réponse préparée par l'assistant porte une mention indiquant qu'elle a été rédigée avec l'aide d'un système d'intelligence artificielle. Cette mention figure dans le corps du message et dans ses en-têtes techniques.

L'Utilisateur s'engage à ne pas désactiver ni contourner cette mention de transparence.

ARTICLE 8 - DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur sont seuls compétents.