Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions tarifaires et les modalités de facturation du service MyBusinessBrain, édité par [à compléter]. Elles s'appliquent à toute souscription et utilisation du Service par un professionnel (B2B).

Les CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et forment ensemble le contrat entre l'Éditeur et l'Utilisateur.

ARTICLE 2 - TARIFICATION

Le Service est facturé selon un modèle à l'usage, sans engagement de durée : l'Utilisateur est facturé en fonction de son utilisation réelle du Service.

Les réponses préparées par l'assistant et envoyées à un correspondant du Client sont facturées par réponse envoyée ; un brouillon non envoyé n'est pas facturé. L'assistant du carnet de relation client est facturé à la consommation, au million de jetons : un jeton est l'unité de découpage du texte employée par le modèle de langage, et chaque échange consomme des jetons en entrée (la question, les instructions et le contexte lu dans le carnet) et en sortie (la réponse produite). Les quantités consommées sont mesurées à chaque échange et consultables dans le portail, onglet « Facturation ».

Le tarif unitaire applicable est celui de la grille tarifaire communiquée à la souscription — sur le site ou sur le devis accepté — et rappelé sur chaque facture. Seule l'utilisation effective est facturée : à la réponse envoyée pour l'assistant e-mail, au jeton réellement consommé, sans arrondi ni minimum, pour l'assistant du carnet.

Un compte ouvert en libre-service peut recevoir un crédit d'usage offert, dont le montant figure sur la grille tarifaire. Tant que ce crédit n'est pas épuisé, aucun échange concerné n'est facturé.

ARTICLE 3 - FACTURATION ET PAIEMENT

Les factures sont émises mensuellement, le 1er de chaque mois, pour la consommation du mois précédent.

Le paiement s'effectue selon les modalités convenues à la souscription : soit par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré via Stripe, soit par virement à réception de facture, dans un délai de 30 jours à compter de sa date d'émission.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur sont appliquées de plein droit, sans mise en demeure préalable, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

ARTICLE 4 - SUSPENSION POUR IMPAYÉ

En cas d'échec de prélèvement, celui-ci est automatiquement représenté. Après trois échecs successifs, ou 30 jours après l'échéance d'une facture impayée, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service. La réactivation intervient dès régularisation.

La suspension du Service n'exonère pas l'Utilisateur du paiement des sommes dues.

ARTICLE 5 - MODIFICATION DES TARIFS

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire sera communiquée par e-mail au moins 60 jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur qui n'accepte pas la modification pourra résilier son contrat sans pénalité avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

ARTICLE 6 - RÉVERSIBILITÉ ET RESTITUTION DES DONNÉES

À l'expiration ou en cas de résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit, l'Éditeur garantit à l'Utilisateur la réversibilité de ses données afin d'en assurer la continuité d'exploitation et d'éviter toute situation de dépendance technique.

Les modalités de restitution sont les suivantes :

• Format : données structurées exportables (historique des conversations et fiches du carnet de relation client au format CSV) et restitution des documents de la base de connaissances déposés par l'Utilisateur.
• Délai : la restitution intervient à la demande de l'Utilisateur formulée au plus tard 30 jours après la fin du contrat ; l'Éditeur fournit les données dans un délai raisonnable suivant cette demande.
• Suppression après restitution : à l'issue de la période de restitution, les données de compte sont supprimées à la clôture du compte ou, sur demande d'effacement (art. 17 RGPD), dans les meilleurs délais ; les conversations suivent la durée de conservation prévue par la Politique de confidentialité (12 mois), sans préjudice des obligations légales de conservation des données comptables et de facturation (10 ans).
• Assistance : l'Utilisateur peut solliciter l'assistance de l'Éditeur pour l'opération de réversibilité en écrivant à [à compléter].